Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent de façon exclusive à la vente de livre,  entre La société BJ Performance Scomm
(Permasens) (ci-après « le vendeur ») et toute personne effectuant un achat via
le site www.lapermacultureetnous.org

(ci-après « Client »). Tout internaute peut
prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.lapermacultureetnous.org

(ci-après le « Site »). Ces Conditions
générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions
applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation
de votre commande.

Article 2 : Identification

Raison Sociale : BJ Performance (Permasens)

Statut juridique : Société en Commandite

Siège Social : BJ
Performance Scomm (Permasens), 49B22 Rue Joseph Bens, B-1180 Bruxelles,
Belgique

Gérant : Bernard Joseph

Numéro d’entreprise : 0872 711 077

Contact mail : hello (at) permasens.org

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur ce site s’entendent
hors frais de port, sauf si mentionné spécifiquement. Ils sont modifiables à
tout moment sans préavis, sachant que les livres ou livre seront facturés sur
la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Le prix comprend la TVA belge de 6 %
sur les livres.

Les livres sont vendus dans le respect des
dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang (France) sur
le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur
et par le décret relatif à la protection culturelle du livre D. 19-10-2017 M.B.
16-11-2017 pour la Communauté Française de Belgique.

Le prix est payable en totalité et en un
seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables
en euros.

Pour toute livraison extérieure à la France
métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la
charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux
clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs
pays.

Article 4 : Frais de port

Les frais de port comprennent une
participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils
sont forfaitaires, en fonction du poids des produits commandés, la zone géographique
en fait varier le montant.

Les frais de port sont indiqués au client
préalablement à la validation de son achat.

Les frais de port sont applicables pour une
commande donnée : il est donc préférable de regrouper tous ses articles sur une
seule commande pour bénéficier de frais de port moindres.

En revanche, si la livraison est fractionnée
pour des raisons de disponibilité, la participation aux frais de port ne sera
facturée que pour un seul envoi.

Article 5 : Paiement

Le règlement peut s’effectuer :

  • Par carte bancaire via Paypal en
    suivant les indications données sur le site.

    • Le débit de la carte est effectué
      au moment de la confirmation de la commande par le client et au plus tard lors
      de l’expédition de la commande. Les paiements par carte bancaire sont garantis
      par un système sécurisé par Paypal oqui assurent la sécurité et la
      confidentialité des données transmises lors du règlement. Aucune donnée
      bancaire ne nous est transmise.
    • La commande est traitée à
      réception du règlement et après encaissement du chèque.
  • Par virement bancaire, les
    éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
  • La commande est traitée à
    réception des fonds correspondant au virement.
  • Le virement doit être effectué à
    l’ordre de : BJ Performance Scomm (Permasens)
  • IBAN : BE72 0682 4211 0916
  • BIC :  GKCCBEBB

Article 6 : Facturation

La facture d’achat est jointe aux articles
commandés lors de la livraison.

Il est possible, au moment de la commande,
de préciser une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en
validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de
livraison indiquée par le client au moment de la commande. Toutes nos
livraisons sont assurées par La Poste. Les envois sont effectués en « Colissimo
suivi » en France métropolitaine. Le délai d’acheminement fourni par La Poste
pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager BJ
Performance Scomm (Permasens).

Lorsqu’un client a commandé plusieurs
articles lors de la même commande et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents,
le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

BJ Performance Scomm (Permasens) se réserve
en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions.

Les commandes ne seront traitées qu’à
l’encaissement du règlement effectué par le client.

A la livraison, le client vérifie l’état du
colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport
avec le bordereau d’expédition ou la facture. Les remarques ou réclamations
doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison. Les clients
sont invités à vérifier soigneusement les livraisons avant toute action visant
à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage original.

Dans le cas d’émission de réserve lors de la
réception, le client doit informer BJ Performance Scomm (Permasens) à son siège
social par courriel et courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la
livraison.

Article 8 : Disponibilité des articles

En cas d’indisponibilité d’un article, le
client en est informé dans les meilleurs délais par courriel ou par courrier.
En cas de rupture de stock temporaire de l’article, le client a le choix
d’annuler sa commande en contactant BJ Performance Scomm (Permasens) par
courriel via le formulaire de contact du site internet.

Article 9 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente
ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce
fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres
conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des
présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont
modifiables à tout moment sans préavis par BJ Performance Scomm (Permasens).

Article 10 : Remboursement

  • Articles non défectueux (droit de
    rétractation)

Conformément au 3° de l’article R. 222-1, du code de la
consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un
délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui
ne lui conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa
charge. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Permasens,
Echo hameau de La Servantie, F-24140 Beauregard et Bassac, France.

  • Le présent droit de retour ne
    pourra être accepté que pour les articles dans leur état d’origine et complets
    (emballage, accessoires, notice…), en bon état et accompagnés d’une copie de la
    facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis
    par le client ne sont pas repris.
  • Le remboursement s’effectuera par
    tout moyen de paiement au choix de BJ Performance Scomm (Permasens).
  • Le retour se fait aux frais du
    client par colis suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité
    du client.
  • Pour les commandes multiples, le
    droit de retour ne pourra être invoqué qu’une seule fois par le client que ce soit
    sur tout ou partie de la commande.
  • BJ Performance Scomm (Permasens)
    se réserve le droit de refuser un remboursement si une des présentes
    stipulations n’est pas respectée. Dans ce cas l’article sera retourné au client
    au frais de BJ Performance Scomm (Permasens).
  • Articles défectueux
  • Les articles défectueux pourront
    être retournés à BJ Performance Scomm (Permasens), laquelle statuera dans un
    délai maximum d’un mois s’agissant de l’acceptation de la requête du client.
  • En tout état de cause, le client bénéficie
    des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et
    ce conformément aux dispositions légales.
  • Les dispositions de cet article ne
    privent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans le
    présent article ci-avant.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages,
illustrations, photographies, vidéos et images reproduits sur le site
www.lapermacultureetnous.org sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi
qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux
dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée
l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes,
voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle de tout élément reproduit sur le site
www.lapermacultureetnous.org est strictement interdite.

Article 12 : Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la
législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique. La
responsabilité de La société ne saurait être engagée en cas de non respect de
la législation du pays où l’article est, le cas échéant, livré (par exemple en
cas d’interdiction d’un livre…). Il appartient au Client de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles
commandés.

Les photos sont communiquées à titre
illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque article
pour en connaître les caractéristiques précises. La société n’est responsable
que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste entre les
caractéristiques du livre et sa représentation et/ou les conditions de la
vente, La société ne saurait voir sa responsabilité engagée.

S’agissant d’achat en ligne sur internet, La
société ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du
réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de La société ne pourra
pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du code civil.

Article 14 : Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont
soumises à la Loi belge. En cas de litige portant sur la conclusion ou
l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une
procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur
qu’elles désigneront de commun accord. En cas d’échec de la procédure de
médiation, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Article 15 : Informations nominatives

Les informations et données concernant le
client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations
commerciales avec La société.

Elles sont strictement confidentielles et ne
seront jamais vendues, échangées ou louées.

Elles peuvent être transmises aux sociétés
qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces
informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour
permettre à La société d’améliorer et personnaliser les services proposés et
les informations adressées.

Conformément à la protection de la vie
privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, du 11
décembre 1998, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux
données personnelles le concernant. Il suffit au client soit d’écrire en ligne
au service clientèle via le formulaire de contact accessible sur le Site en
indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible sa référence client ou
d’accéder directement à son compte ouvert sur le site www.lapermacultureetnous.org

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